Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes de produits (équipements de protection individuelle, vêtements de travail, distributeurs automatiques d’EPI) réalisées par la société FRANCE E.P.I., sise à l’Espace Rotonde Florentine, Le Sémaphore 02500 Buire, immatriculée sous le numéro 98760310700010, pour les clients professionnels.
Article 2 : Application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de FRANCE E.P.I., quel que soit le mode de commande, et prévalent sur toutes autres conditions, sauf accord écrit et préalable, signé par un représentant légal de la société FRANCE E.P.I.
Article 3 : Produits
FRANCE E.P.I. propose à la vente et en location des équipements de protection individuelle (EPI) et des vêtements de travail de ses différentes marques partenaire. FRANCE E.P.I. propose également la vente ou location longue durée de distributeurs automatiques d’EPI. Les produits sont décrits et présentés sur le site internet de FRANCE E.P.I. ou dans les catalogues, sous réserve de modification de leurs caractéristiques par les fabricants.
Article 4 : Commandes
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV. Les commandes peuvent être passées par mail, ou directement via notre site internet. Toute commande est considérée comme ferme et définitive dès la confirmation écrite (e-mail) par FRANCE E.P.I. ou dès la réception du paiement, selon le mode choisi par le client.
Article 5 : Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros (€), hors TVA (HT). Les prix sont ceux en vigueur au moment de la commande, et peuvent être modifiés sans préavis. Les frais de livraison, lorsqu’ils s’appliquent, seront indiqués au moment de la commande.
Article 6 : Modalités de paiement
Le paiement des produits peut être effectué par : Virement bancaire / Carte bancaire / Chèque (sous réserve de l’accord préalable de FRANCE E.P.I.)
Location : paiement selon les conditions définies dans le contrat de location. Le paiement doit être effectué mensuellement suivant le contrat de location. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées, à hauteur de 2 % du montant total de la commande par jour de retard. Pour l’achat de distributeurs, les conditions de paiement sont les suivantes : 40 % d’acompte a la commande, 60% après installation de la machine chez le client.
Article 7 : Livraison
La livraison des produits est effectuée à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Les délais de livraison sont indicatifs et ne peuvent en aucun cas être garantis. FRANCE E.P.I. s’engage à faire tout son possible pour respecter les délais de livraison, mais ne pourra être tenue responsable des retards dus à des événements indépendants de sa volonté (grèves, intempéries, problèmes logistiques, etc.). Les risques liés à la livraison (perte, vol, détérioration) sont transférés au client à partir du moment où les produits sont remis au transporteur.
Article 8 : Réception des produits et réclamations
Le client est tenu de vérifier la conformité et l’état des produits dès leur réception. Toute réclamation concernant une non-conformité ou un défaut apparent des produits doit être formulée par écrit dans un délai de 8 jours à compter de la réception des produits. En cas de non-conformité avérée, FRANCE E.P.I. pourra, à sa discrétion, procéder à l’échange ou au remboursement des produits concernés.
Article 9 : Garantie
Les produits vendus par FRANCE E.P.I. sont couverts par les garanties légales de conformité et des vices cachés. En cas de défaillance d’un produit couvert par la garantie, FRANCE E.P.I. s’engage à remplacer ou réparer le produit, sous réserve que le produit soit retourné dans son emballage d’origine avec la facture correspondante. Les produits bénéficiant de garanties commerciales supplémentaires sont spécifiés dans les documents commerciaux relatifs aux produits.
Article 10 : Location de distributeurs automatiques d’EPI
La location de distributeurs automatiques d’EPI se fait dans le cadre d’un contrat spécifique qui définit les modalités et la durée de location, les conditions de maintenance et de restitution, ainsi que les modalités financières. Le client est responsable du bon fonctionnement et de l’entretien de l’équipement, sauf stipulations contraires dans le contrat de location.
Article 11 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site internet de FRANCE E.P.I. (textes, images, logos, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de FRANCE E.P.I. Toute reproduction ou utilisation de ces éléments, en tout ou en partie, sans autorisation préalable est interdite.
Article 12 : Confidentialité
Les informations recueillies dans le cadre de la commande sont nécessaires à l’exécution du contrat. Elles sont traitées avec la plus grande confidentialité et ne sont utilisées que dans le cadre de la gestion de la commande et de la relation commerciale. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles conformément à la législation en vigueur.
Article 13 : Force majeure
FRANCE E.P.I. ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat en cas de force majeure, comme définie par la jurisprudence.
Article 14 : Clause de responsabilité
FRANCE E.P.I. s’engage à fournir des équipements de protection individuelle (EPI) conformes aux normes en vigueur et fournis par ses partenaires fabricants. Toutefois, la société FRANCE E.P.I. n’est en aucun cas responsable de l’utilisation des produits vendus ou loués, ni des conséquences d’un accident ou d’une blessure survenant lors de l’utilisation des EPI.
Il est de la responsabilité exclusive du client de veiller à ce que les produits soient correctement utilisés, entretenus et portés conformément aux instructions du fabricant. FRANCE E.P.I. ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une mauvaise utilisation, d’un défaut d’entretien, ou de l’inadéquation des EPI aux conditions de travail spécifiques du client.
La société FRANCE E.P.I. recommande vivement que les utilisateurs des EPI bénéficient d’une formation appropriée sur leur utilisation, et qu’ils respectent toutes les consignes de sécurité en vigueur dans leur secteur d’activité.
En aucun cas, FRANCE E.P.I. ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects (physiques, matériels ou immatériels) résultant de l’utilisation des produits après leur livraison
Article 15 : Réserve de propriété
Nous nous réservons la propriété des marchandises jusqu’au paiement du prix total par l’acheteur. Notre droit de revendication porte aussi bien sur les marchandises que sur leur prix si elles ont déjà été revendues (Loi du 12 mai 1980). Nous nous réservons le droit de reprendre la marchandise en cas de non-paiement ou paiement partiel et ce sans préavis.
Article 16 : Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux de Saint Quentin seront seuls compétents.